Conditions générales de vente

CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES PRINCIPALEMENT AUX ACHETEURS

La vente est soumise à la législation française et aux conditions imprimées dans ce catalogue. Aux’Enchères est une société de ventes volontaires enregistrée sous le numéro OVV 155-2020 

Il est important que vous lisiez attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent également des informations utiles sur la manière d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.

Frais d’adjudication et forfaits de vente

Les frais en sus du montant de l’adjudication sont de :

  • Frais d’adjudication : 12% HT soit 14.40% TTC (minimum 100 € TTC, maximum 1 200 € TTC)

Auxquels s’ajoutent obligatoirement un des deux forfaits suivants : 

  • Forfaits de vente ci-dessous:
FORFAIT 1
Véhicules 15 ans ou 200 000 kms

Particulier : 250 € TTC (208.33 € HT)

Comprenant :

  • Le contrôle technique
  • L’extension de Garantie Cirano
  • Les points de contrôle
FORFAIT 2
Véhicules 15 ans ou 200 000 kms

Particulier/Professionnel de l'automobile : 125 € TTC (104.17 € HT)

Comprenant :

  • Le contrôle technique
  • Les points de contrôle

Particularité : 

Les forfaits ne seront pas applicables sur les véhicules réservés aux professionnels de l'automobile, sans contrôle technique.

Attention, pour tout achat via notre partenaire INTERENCHERES, des frais de ventes de 24 € TTC soit 20 € HT par véhicule adjugé seront appliqués en sus.

Service carte grise 29€ TTC.

Aux’Enchères s’est associé à Cirano, pour fournir une garantie de 3 mois.

Cette garantie, valable uniquement en France, s’applique aux véhicules d’occasion particuliers et utilitaires légers moins de 15 ans et de moins de 200 000 kms, de moins de 20 CV.

1.AVANT LA VENTE

Pour participer aux ventes aux enchères

Il vous faut impérativement être muni de :

Pour les particuliers :

  • Votre pièce d’identité,
  • Votre carte bancaire, un acompte de 400 € sera exigé pour chaque véhicule adjugé.

Pour les professionnels :

  • Une copie de la pièce d’identité du gérant (dans le cas non-gérant : votre pièce d’identité et une procuration du gérant),
  • Un extrait Kbis,
  • La carte bancaire de la société, un acompte de 400 € sera prélevé pour chaque véhicule adjugé directement en salle.

Attention : Aucun règlement en espèces, ni par chèque ou chèque de banque ne seront acceptés.

Responsabilité

Seules les personnes possédant une pleine capacité juridique sont autorisées à surenchérir. 

Les enchères publiques sont réservées aux personnes majeures, capables au sens juridique du terme. 

La responsabilité de Aux’Enchères se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications.

La société de vente agissant en qualité de mandataire du vendeur, celle-ci n’est donc pas partie à la vente, liant seuls l’acheteur et le vendeur du lot.

L’exposition sur le site des photographies et des descriptions des véhicules est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente publique. Les véhicules sont vendus en l’état, tels qu’ils sont remis à la société de vente et tout équipement est donné à titre indicatif. Un contrôle technique est réalisé par un établissement indépendant, il est consultable sur notre site Internet.

L'affichage des conditions générales de vente sur le lieu de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de ventes.

Les seules données personnelles collectées sont celles qui seront transmises volontairement lors de la création de votre compte.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à un usage interne et au bon fonctionnement de votre compte client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et aux directives RGPD en rigueur, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : 
j.badzinski@aux-encheres.fr

Caractère indicatif des estimations

Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif. Toute offre proche de l’estimation a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l’objet de modifications.

L’état des lots

Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels, dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque véhicule proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses caractéristiques, ainsi que de ses éventuelles réparations ou restaurations.

Exposition avant la vente

L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise à aucun droit d’entrée. Elle aura lieu la veille de la vente de 13h à 17h30 et le jour de la vente de 8h30 à 9h30.

2. LES ENCHÈRES

Comment enchérir en personne

Pour enchérir en personne dans la salle, il sera demandé de se faire enregistrer le matin de la vente et obtenir un numéro avant que la vente aux enchères ne commence.

Le numéro est utilisé pour indiquer vos enchères au commissaire-priseur pendant la vente. Si vous voulez devenir l’acheteur d’un lot, assurez-vous que votre numéro est bien visible et que c’est bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre doute quant au prix ou quant à l’acheteur, attirez immédiatement l’attention des équipes d’Aux’Enchères. Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement du numéro, aucune modification ne pourra être faite. En cas de perte du numéro, merci de nous en informer immédiatement.

Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire directement sur www.interencheres.com (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à Aux'Enchères tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Aux'Enchères se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

L'adjudication à votre projet en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez Aux'Enchères à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés. 

Ces frais sont majorés :

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule).

Aux'Enchères ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

Ordres d’achat secrets via interencheres.com

Aux'Enchères ne prendra pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.

L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.

Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez Aux'Enchères, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés. 

Ces frais sont majorés :

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule)

Aux'Enchères ne peut pas garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

3. LA VENTE

Comment enchérir en personne

Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par des annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente.

Déroulement de la vente

La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra les enchères au niveau qu’elle juge approprié et peut enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve.

4. APRÈS LA VENTE

Résultats de la vente
Pour les Ventes en salle

En cas d’enchère gagnante, le bordereau d’adjudication vous est remis pour les véhicules achetés en salle. Pour les ordres d’achat, un email récapitulant la description du véhicule et son prix d’achat total sera envoyé à l’adjudicataire après la vente. Le bordereau d’adjudication (correspondant à une facture) est disponible le lundi, à partir de 14H suivant la vente.

Pour tous les particuliers souhaitant changer le nom de l’adjudicataire, la demande devra être faite avant le paiement intégral du lot, soit maximum 3 jours après la vente. Lors de la demande, il conviendra de fournir la CNI, le permis de conduire et un justificatif de domicile.

Pour les Ventes web

En cas d’enchère gagnante, vous recevrez un email récapitulant la description du véhicule et son prix d’achat total. Le bordereau d’adjudication (la facture) est disponible le lundi, à partir de 14H suivant la vente.

Nous pouvons également organiser la livraison du véhicule si vous le souhaitez sur devis en nous contactant au 04 26 94 01 13

L’adjudicataire est propriétaire et responsable de son achat dès l’adjudication. La responsabilité de l’assurance du véhicule incombe à l’acheteur dès l’adjudication.

La TVA au taux de 20 % est incluse dans le montant de l’adjudication ainsi que les frais de vente.

Si la mention «TVA récupérable : oui» figure sur la fiche véhicule, les acheteurs assujettis peuvent la récupérer. Dans le cas contraire, aucune mention de TVA ne sera portée sur le bordereau acquéreur ; elle ne sera pas récupérable.

Le commissaire-priseur est seul appréciateur des cas de folle enchère et autorisé à procéder sur le champ ou en tout lieu, jour et heure qu’il jugera opportun, à la revente, sans la nécessité de l’observation d’aucune formalité, aux frais, risques et périls de l’adjudicataire défaillant. En cas de difficulté de paiement, cette procédure pourra être poursuivie ultérieurement.

Une fois le règlement effectué, les documents administratifs originaux seront remis avec le véhicule. A défaut, un délai de 15 jours peut être nécessaire pour les obtenir. Ils seront alors envoyés à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Paiement des véhicules

Aucun règlement en espèce ou en chèque ne sera accepté.

Le règlement des véhicules doit être reçu dans un délai de 4 jours ouvrés à compter du jour de la vente.

Paiement uniquement par carte bleue VISA ou MASTERCARD ou virement bancaire sur le compte :

Coordonnées bancaires :

BANQUE POPULAIRE

Titulaire du compte SAS AUXENCHERES 117 CHEMIN DES HUGUENOTS 26000 VALENCE

Domiciliation : BPAURA ENT VALENCE

Code banque : 16807

Code guichet : 00167

No compte : 36687781216

Clé RIB : 45

Identification internationale : FR76 1680 7001 6736 6877 8121 645

Attention ! Tout véhicule non réglé 10 jours après la vente sera remis en vente et l’acompte sera définitivement perdu.

Tout véhicule payé mais non retiré ou ne faisant pas l’objet un devis de transport, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour de la vente fera l’objet d’une facturation de frais de gardiennage de 20 €/jour. Aucune réclamation ne sera acceptée.

Retrait des véhicules – Frais de stockage

Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement complet (cachet + frais + forfait).

Pour les particuliers, un justificatif de domicile de moins de 3 mois sera demandé afin de vous fournir le bordereau d’adjudication et pour établir la facture. 

La prise de possession des véhicules acquis doit être réalisée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés au prix de 20 €/jour supplémentaire.

La responsabilité de l’assurance du véhicule incombe à l’acheteur dès l’adjudication.

Attention : Aucun retrait ne sera effectué le jour de la vente.

5. Droit de rétractation

Les ventes aux enchères publiques de biens en salle sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation).

En raison de ce principe, chaque adjudication est définitive.

Un adjudicataire qui refuserait d’assumer ses obligations s’exposerait à des poursuites judiciaires et à son exclusion immédiate et définitive du site de vente aux enchères en salle de la société Aux’Enchères.

6. Contrôle technique

Les contrôles techniques sont réalisés par des centres techniques homologués et indépendants, ils sont disponibles en affichage sur les véhicules avant et pendant les ventes, ou bien consultables et téléchargeables sur la page du véhicule sur le site internet dès la mise en ligne de la vente.

Les frais de remise en état inhérents aux contrôles techniques restent à la charge de l’acheteur et doivent être effectués avant la demande d’immatriculation en cas de contre visite. Il est donc obligatoire d’en prendre connaissance avant de participer à la vente du dit véhicule, tout acheteur est par conséquent réputé avoir pris connaissance du contrôle technique. Toute réclamation portant sur les défauts annoncés ne pourra pas être prise en compte.

7. Services

Garantie Cirano – Couverture Panne Mécanique

Aux’Enchères s’est associé à Cirano pour fournir une garantie de 3 mois sur la majorité des véhicules d’occasion adjugés.

Cette garantie, valable uniquement en France, couvre les véhicules d’occasion, à la fois les véhicules particuliers et utilitaires légers de moins de 15 ans ou de moins de 200 000 km, de moins de 20 CV.

Les services inclus : Dépannage, Remorquage, Poursuite du trajet ou Hôtel. Accès web personnel pour le bénéficiaire. Un service relations clientèle pour la gestion des litiges. Une prise en charge du 1er diagnostic jusqu’à 50 €.

Le plafond du montant du remboursement maximum est limité à la valeur argus kilométrique du véhicule au jour de la dernière panne (sans pouvoir excéder 1500 € par dommage). Aucun dommage ne pourra être pris en charge pour les véhicules de plus de 250 000 kms.

Sont pris en compte les véhicules d’Occasion (VP ou VU) utilisés à usage privé ou Professionnel. Hors usages tels que : Taxi, Auto-école, VSL, Ambulance, usage pour Spectacles, Cascades, Epreuve sportive ou de vitesse, Rallye, Course, Société de location, Société de fret.

Sont uniquement comprises dans le contrat les pièces suivantes : moteur, boîte de vitesses, boîte de vitesses automatique, pont.

Cette garantie ne prend jamais en charge les petites fournitures, les fluides, les contrôles, les réglages, les diagnostics au-delà du premier et dans une limite de 50€, les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule. Incluant toutes les préconisations du constructeur, ainsi que les conséquences de l'usure normale d'une pièce due au kilométrage et les avaries dues à une infiltration ou à une entrée d'eau.

Sont pris en compte tous les véhicules, inférieurs à 20 CV fiscaux et parmi les véhicules de 20 CV et plus, toutes les marques, sauf : Aston Martin, Bentley, Bugatti, Ferrari, lnfiniti, Lamborghini, Lotus, Maserati, Rolls Royce. Ne sont également pas concernés par cette garantie les modèles des marques automobiles d'Amérique du nord (hors Ford Europe), les Audi de dénomination "S" et "RS", Q7, R8, les séries "M" de BMW, les versions type "R" de Jaguar, les Land Rover "V8", les Mercedes AMG, les Porsche Cayenne, les Subaru lmpreza de type WRX, les VW Touareg et Phaeton. Cependant et d'une manière générale, tous les véhicules, quels que soit leurs cylindrées, dont le volume de ventes annuelles en France du "Marque/ Modèle/ Moteur" sont < 200 unités, sont exclus.

Le contrat s'applique à condition que : Le véhicule soit réparé dans les ateliers d'un professionnel de l'automobile. Les opérations normales d'entretien prévues par le carnet d'entretien aient été régulièrement effectuées chez un professionnel de l'automobile et justifiées par la présentation des factures correspondantes. Les pièces d'origine n'aient pas été remplacées par des pièces non agréées par le constructeur. Le véhicule n'ait pas été modifié ou transformé. Une demande d'accord soit effectuée auprès du Plateau Technique de Cirano avant toute intervention sur le véhicule (dans les 3 jours ouvrés suivant la date d'immobilisation). Le contrat soit déclaré à Cirano dans les 5 jours après la vente. La copie du contrôle technique du véhicule soit fournie à Cirano.

Pour les professionnels de l’automobile, la garantie est cessible à l’acheteur final bénéficiaire de la garantie Aux’Enchères.

Extension de garantie

Vous pouvez souscrire une extension de garantie jusqu’à 5 ans en sus. de la garantie proposée de 3 mois. Cette extension est payante et dépend de la durée, des modalités et du véhicule adjugé.

Carte grise – Enlèvement – Assurance

Un certificat de vente est délivré à l’adjudicataire au moment du règlement qui lui permettra de circuler durant 1 mois.

Aux’Enchères effectue les démarches d’immatriculation, à la demande du client, et facturera 29 € TTC pour les démarches.

Dans le cas où le client souhaite effectuer les démarches seul, les papiers lui permettant de mettre la carte grise à son nom lui seront remis afin de faire le nécessaire en préfecture dans un délai de 30 jours suivant le règlement.

8. Attribution de juridiction

La loi française est d’application sur le présent site Internet et pour les présentes Conditions Générales. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.